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Pays ONSHORE

Madère

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Méthode d'immatriculation  
Type de société Resident Limited Liability Company- SA
Source législative Portuguese Company Law based on the Napoleonic Code
Suffixes autorisés  
Durée d'incorporation 20 jours ouvrés

FISCALITÉ

Impôts sur les bénéfices de la société licence 1500 USD, exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu'en 2011
Plus-values sur titres de filiale cédés  
Retenue à la source sur dividendes/intérêts
redevances versés par la société
 
Imposition des dividendes reçus par la société Variable
Convention fiscale (non double imposition) Bénéfice des conventions fiscales du Portugal

CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES

Nombre de directeurs Minimum 3
Société en qualité de directeur Non
Directeur résident local Non
Secrétaire requis Non
Société en qualité de secrétaire requis Non applicable
Secrétaire résident local Non applicable
Nombre minimum d'actionnaires 1
Capital social standard 50 000 €
Actions au porteur possible  
Type de parts  

PRÉSENCE LOCALE

Siège social local Un siège social local est requis par la loi
Agent/secrétaire local Un agent local est requis par la loi

CONFIDENTIALITÉ

Informations publiques Siège social, agent local, statuts, directeur, actionnaire
Révélation des bénéficiaires économiques Non

ÉTATS ANNUELS

Comptabilité requise par la loi Oui
Informations sur modifications statutaires Oui