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La solution globale
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Pays ONSHORE

Canada

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Méthode d'immatriculation  
Type de société Québec Incorporée (Québec) ou Corporation (autres provinces)
Source législative Common Law-International Business Companies Act, 1989, amended 2000
Suffixes autorisés Qinc, Corp
Durée d'incorporation 5 jours ouvrés

FISCALITÉ

Impôts sur les bénéfices de la société

21% si contrôle depuis le Canada sinon 38 %

Plus-values sur titres de filiale cédés Plus-values sur titres de filiale cédés 26%
Retenue à la source sur dividendes/intérêts
redevances versés par la société
Oui - variable
Imposition des dividendes reçus par la société  
Convention fiscale (non double imposition)  
Révélation des bénéficiaires économiques   Non
Imposition des dividendes reçus par la société 36 %
Convention fiscale (non double imposition) Oui

CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES

Nombre de directeurs 1 Président
Société en qualité de directeur Non
Directeur résident local Non
Secrétaire requis 1 secrétaire + 1 trésorier
Société en qualité de secrétaire requis Oui pour le secrétaire et le trésorier
Secrétaire résident local Non
Nombre minimum d'actionnaires 1
Capital social standard à partir de 100 CAD
Actions au porteur possible Non
Type de parts Nominative

PRÉSENCE LOCALE

Siège social local Un siège social local est requis par la loi
Agent/secrétaire local  

CONFIDENTIALITÉ

Informations publiques Siége social, président
Révélation des bénéficiaires économiques  

ÉTATS ANNUELS

Comptabilité requise par la loi Oui
Informations sur modifications statutaires Oui