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Pays OFFSHORE

Bahamas

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Méthode d'immatriculation Les statuts doivent être signés par les fondateurs qui doivent être des résidents locaux, titulaires d'une licence. Le nombre minimum de fondateurs est 2
Type de société International Business Company (IBC)
Source législative Common Law-International Business Companies Act, 1989, amended 2000
Suffixes autorisés Ltd, Limited, Incorporated, Inc, SA, Corp, Corporation
Durée d'incorporation 10 jours ouvrés

FISCALITÉ

Impôts sur les bénéfices de la société 350 USD (ou 1000 USD si capital supérieur à 50000 USD)
Plus-values sur titres de filiale cédés Non
Retenue à la source sur dividendes/intérêts
redevances versés par la société
Non
Imposition des dividendes reçus par la société Non
Convention fiscale (non double imposition) Les sociétés IBC des Bahamas ne bénéficient pas de conventions fiscales

CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES

Nombre de directeurs Minimum 1 de toute nationalité
Société en qualité de directeur Oui
Directeur résident local Non
Secrétaire requis Non
Société en qualité de secrétaire requis Non applicable
Secrétaire résident local Non applicable
Nombre minimum d'actionnaires 1
Capital social standard 50000 USD
Actions au porteur possible Non
Type de parts Nominative

PRÉSENCE LOCALE

Siège social local Un siège social local est requis par la loi
Agent/secrétaire local Un agent local est requis par la loi

CONFIDENTIALITÉ

Informations publiques Siège social,agent local, directeur, actionnaire
Révélation des bénéficiaires économiques Non

ÉTATS ANNUELS

Comptabilité requise par la loi Non
Informations sur modifications statutaires Non